TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm

TUE : pas d'abus de position dominante pour Qualcomm

Le TUE annule, pour irrégularités procédurales, la décision de la Commission européenne sanctionnant Qualcomm pour abus de position dominante.

La Commission européenne a infligé à Qualcomm une amende pour abus de position dominante sur le marché mondial des chipsets compatibles avec la norme Long term evolution (LTE). La décision se fondait sur des accords, prévoyant des paiements incitatifs, selon lesquels Apple devait s’approvisionner exclusivement (...)
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