La Commission européenne inflige au belge AB InBev, la plus grande entreprise brassicole au monde, une amende de 200 millions d’euros pour avoir entravé les importations de sa bière Jupiler des Pays-Bas vers la Belgique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : deux amendes pour une même infraction d’abus de position dominante
En matière d'abus de position dominante, une autorité nationale de concurrence peut infliger à une entreprise une amende pour violation du droit national de la concurrence et une amende pour violation de l’article 82 CE. Elle doit néanmoins s’assurer que les amendes prises ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.
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Publication au JOUE d'une directive sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
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Publication au JORF de deux ordonnances relatives à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et aux abus de la grande distribution dans ses relations avec ses fournisseurs.
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Publication au JORF d'un décret simplifie le dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence.
...UE : amende infligée à General Electric pour avoir fourni des renseignements inexacts
La Commission européenne a infligé à General Electric une amende de 52 millions d'euros pour avoir fourni des renseignements inexacts au cours de l'enquête menée par la Commission, sur la base du règlement de l'UE sur les concentrations.
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La Commission européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d'euros pour avoir interdit la vente de produits dérivés de certains clubs et fédérations de football dans d'autres pays au sein de l'EEE.
...UE : Google sanctionné pour la troisième fois pour ses pratiques abusives
La Commission européenne inflige une amende de 1,49 milliard d'euros à Google pour abus de position dominante sur le marché de l'intermédiation publicitaire liée aux recherches en ligne depuis 2006.
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Une intervention de soutien d'un consortium de droit privé entre banques en faveur d'un de ses membres n'est pas caractéristique d'une aide d'Etat.
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