La transaction, ayant pour objet de mettre fin à toute contestation résultant de la rupture du contrat de travail, est valablement conclue par le salarié licencié lorsqu’il a eu connaissance effective des motifs de cette rupture par la réception de la LRAR lui notifiant son licenciement, même lorsque l’effet de la rupture est différé du fait de la signature d’une convention de reclassement personnalisé. (à propos de Cass.soc. 31 mai 2011,n° 10-14313)
C’est la première fois, à notre connaissance, que la Cour de cassation a eu à trancher la question de savoir si la conclusion d’une transaction avant l’expiration du délai de réflexion pour adhérer à la convention de reclassement personnalisé ("CRP"), date à laquelle le contrat est réputé rompu d’un commun accord, est valable. Rappelons que pour être valable, la transaction doit être conclue postérieurement à la rupture définitive du contrat (...)
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