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La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union

La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union

Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.

M. X. a été engagé par la société S. en qualité d'agent de sécurité mobile. A la suite de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de la rupture et de la violation de son droit à la santé et au repos. Par un arrêt du 7 mars 2017, la cour d’appel de Colmar a déclaré que l'employeur avait méconnu son obligation de préserver la santé du salarié et l’a condamné au paiement de dommages et intérêts à ce (...)
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