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Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre

Contrat de travail : détermination de la compétence d’un Etat membre

Un employeur qui n'est pas domicilié sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait, dans un Etat membre, devant la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail.

M. Y. a été engagé par la société M. entre le 15 janvier 2007 et le 30 juin 2014. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Nice, le 7 janvier 2016, de diverses demandes. Par un arrêt du 18 mai 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a relevé que M. Y. a saisi le conseil de prud'hommes de Nice de diverses demandes ayant trait à sa relation de travail avec la société, qu'il exerçait ses fonctions de masseur-kinésithérapeute, essentiellement lors (...)
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