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Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Action en paiement de salaire : la prescription est différée dans une exploitation gérée par chaque parent successivement

Un héritier doit revendiquer sa créance de salaire différé à compter du décès de son père dès lors qu'il a travaillé sur le fonds agricole uniquement pendant l'exploitation de ce dernier et non pendant l'exploitation par sa mère, qui a suivi.

M G. et son épouse ont assignés leurs cohéritiers en partage et chacun revendiqué une créance de salaire différé durant ses temps de travail dans l'exploitation agricole des parents décédés. Le 22 août 2017, la cour d'appel d'Amiens a rejeté leurs demandes.Elle a constaté que les ascendants du demandeur étaient exploitants successifs, l'exploitation agricole ayant d'abord été dirigée par son père, puis au décès de ce dernier, par sa mère.Ensuite, (...)
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