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Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement par l'attribution d'une prime de 13ème mois aux seuls cadres

Le principe d'égalité de traitement ne joue pas entre cadres et non-cadres pour l'attribution d'une prime de 13ème mois.

Des salariés, en qualité d'ouvriers et d'employés, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le bénéfice, au titre du principe d'égalité de traitement, d'un avantage correspondant à un treizième mois accordé aux salariés cadres. Le 24 janvier 2017, la cour d'appel de Riom a satisfait à leur demande. Le 26 septembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt.Selon la Haute juridiction judicaire, les salariés cadres et (...)
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