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CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

CJUE : la période de congé parental ne peut pas être assimilée à une période de travail effectif

Une disposition nationale qui, pour la détermination de la durée du congé annuel payé garanti à un travailleur, exclut la durée d'un congé parental pris par ce travailleur est conforme au droit de l'Union.

Mme M., magistrate, a bénéficié d'un congé de maternité du 1er octobre 2014 au 3 février 2015. Du 4 février au 16 septembre 2015, elle a bénéficié d'un congé parental. Durant cette période, sa relation de travail a été suspendue. Enfin, elle a pris 30 jours de congé annuel payé, du 17 septembre au 17 octobre 2015.En vertu du droit roumain qui prévoit un droit au congé annuel payé de 35 jours, Mme M. a demandé à sa juridiction d'affectation de lui (...)
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