Publication au JO de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la plupart de ces dispositions.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel du 6 septembre 2018. Dans une décision du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur ce texte. Il a validé les dispositions relatives :- à la monétisation du compte personnel de formation (article 1er de la loi) ;- au régime juridique du contrat d'apprentissage (article 11 de la loi) ;- à l'abaissement d'un an à (...)
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