Présentation d'une circulaire relative à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes.
La circulaire du 7 août 2018, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 31 août 2018, a pour objet de présenter les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et des décrets n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 et n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 relatives à la déontologie et la discipline des conseillers prud'hommes. Ce texte rappelle les obligations déontologiques des conseillers prud'hommes, ainsi que la procédure disciplinaire qui (...)
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