Le licenciement survenu à la suite du refus d’une modification du contrat de travail pour un motif non inhérent au salarié constitue un licenciement pour motif économique qui est sans cause réelle et sérieuse s’il n’est finalement pas imposé par des nécessités économiques.
M. X., engagé par la société A., exerçait ses fonctions dans la commune de Rillieux-la-Pape. Son contrat a été transféré à la société B. Le nouvel employeur lui a cependant indiqué que l’exécution de son contrat de travail se ferait désormais à Rennes en raison de la démission du directeur administratif et financier de Rillieux-la-Pape. L’employeur a alors proposé à M. X. une modification de son contrat de travail qu’il a refusé. Il a alors été (...)
Cet article est réservé aux abonnés