hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Prise d’acte justifiée par des retards de paiement de salaire sur plusieurs mois

Des  retards répétitifs de paiement du salaire, étalés sur une période de cinq mois, constitue un manquement de l’employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture de ce contrat.

Une assistante de gestion a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la justice aux fins de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture. La cour d’appel de Chambéry a fait droit à sa demande, ayant a constaté que l'employeur avait à plusieurs reprises, sur une période de cinq mois, payé le salaire de l'intéressée avec retard. Dans une décision du 30 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules