Les agissements fautifs de l’employeur qui ont provoqué les difficultés financières d’une société permettent de requalifier un licenciement économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La société A. faisait partie d’un groupe de société. Elle était la société holding de la division A. et avait pour activité l'accomplissement de prestations de services au profit de l'ensemble des sociétés de la division. Face aux difficultés financières de ces sociétés, une procédure de sauvegarde a été mise en place en 2009 puis arrêtée en 2010. Dans le même temps, la plupart des filiales françaises de la division A. ont fait l'objet de (...)
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