En cas de rupture anticipée d’un CDD, l’indemnité compensatrice de congés payés ne peut pas être allouée pour la période non travaillée comprise entre la fin anticipée du CDD et la date normalement prévue de fin du CDD.
M. X. a été engagé par contrat à durée déterminée (CDD) pour remplacer M. Z. en arrêt maladie du 3 octobre 2008 au 9 octobre 2008. Il était mentionné que dans le cas où l'absence du salarié se prolongerait au-delà de la durée prévue, le contrat se poursuivrait au-delà de cette date jusqu'au retour du salarié absent. Le 1er janvier 2009, M. X. s'est vu remettre des documents de fin de contrat alors que M. Z. se trouvait toujours en arrêt en travail. M. (...)
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