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Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Le mandataire judiciaire doit informer la juridiction prud’homale saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation

Lors d’une instance en cours devant la juridiction prud'homale, le mandataire judiciaire de la société partie à l’instance doit informer, dans les dix jours, la juridiction saisie et les salariés de l’ouverture de la procédure de liquidation de la société.

M. Z. a été engagé par la société A. Il a ensuite été licencié pour faute lourde. M. Z. a alors assigné son employeur pour obtenir des indemnités de licenciement.Dans un jugement du 7 avril 2014, la juridiction prud’homale a précisé que le licenciement était justifié par une faute grave et a débouté M. Z. de ses demandes d’indemnités. Dans un jugement du 22 décembre 2014, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société (...)
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