hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise

Licenciement pour cause de maladie : nécessité d'une perturbation dans le fonctionnement de l’entreprise

Le licenciement d’une salariée est injustifié si son état de santé perturbe uniquement le fonctionnement du service et non le fonctionnement de l’entreprise.  

Mme. X. a été engagée, le 22 mars 2002, par une société en qualité de cadre-assistante de direction. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 janvier 2009, elle a été licenciée le 27 septembre 2010. La cour d’appel d’Aix-en-Provence constate que le remplacement définitif n'était pas établi pour annuler le licenciement.  La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel au visa des articles L. (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules