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Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire

Ordre des licenciements : pas d’obligation pour l’employeur pour un candidat au départ volontaire

Sauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des institutions représentatives du personnel.

En l’espèce, Mme X., engagée par la société A., occupait les fonctions de comptable lors du prononcé de la liquidation judiciaire. La société B. a été désignée en qualité de liquidateur. Un plan de cession totale de la société A. est intervenu le 19 mars 2013, avec reprise de 180 des 214 contrats de travail, dont seulement deux emplois de comptable sur les six que comportait l'entreprise.La salariée a sollicité la possibilité de quitter la société (...)
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