Publication au JO d’un décret fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige.
Le décret n° 2017-927 du 9 mai 2017 fixant les conditions de détermination du salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige a été publié au Journal officiel du 10 mai 2017. Il est pris en application des articles L. 132-41 et L. 132-45 du code de la propriété intellectuelle, issus de l'article 20 de la loi du 12 juin 2009, qui prévoient que, pour les journalistes auteurs d'images fixes rémunérés "à la (...)
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