Mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale

Une note du 21 février 2017 relative à la mise en délibéré des décisions rendues en matière prud’homale a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 mars 2017. L’ordonnance du 31 mars 2016 ainsi que le décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 prévoient une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2018 l’installation des nouveaux conseillers prud’homaux. En application de l’article L. 1442-3 du code du (...)