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Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Conditions de caractérisation du coemploi au sein d’un groupe de sociétés

Une étroite collaboration, un soutien financier et une assistance technique apportés par une société mère à une filiale ne suffisent pas à caractériser un coemploi entre elles.

Trois salariés ont été engagés par une société, filiale d’un groupe exploitant de casinos.Elle a été placée en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire par jugement d’octobre 2010. Les salariés, licenciés pour motif économique, contestent cette mesure et demandent la condamnation de la société et de la société-mère du groupe à titre de coemploi. Dans un arrêt du 19 février 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné la (...)
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