Le Conseil constitutionnel a jugé, sous réserve, conforme à la Constitution l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relatif au remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article L. 6362-7-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Ces dispositions sont relatives au contrôle du respect par les employeurs et les prestataires d'actions de formation de certaines de (...)
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