Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie.
Le 19 janvier 2017, une proposition de loi relative aux dérogations à la dématérialisation des bulletins de paie, a été déposée au Sénat. Ce texte relève que l'article L. 3243-2 du code du travail prévoit la dématérialisation du bulletin de paie tout en permettant au salarié de s'y opposer et de continuer à recevoir son bulletin de paie sous forme papier.Les fonctionnaires de l’Etat qui sont dans l'incapacité d'accéder à leurs bulletins en ligne ont (...)
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