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Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Fin d’un CDD à temps partiel remplaçant un mi-temps thérapeutique par la conclusion d’un avenant modifiant ce dernier

Un CDD à temps partiel conclu pour remplacer le mi-temps thérapeutique d’une salariée perd son objet avec la conclusion par celle-ci d’un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, le transformant en contrat à temps partiel.

Mme X., engagée par contrat à durée déterminée (CDD) à temps partiel afin de remplacer le mi-temps thérapeutique d’une autre salariée, est informée par son employeur de la fin de son CDD en raison de la cessation du mi-temps thérapeutique par la salariée remplacée.En effet, celle-ci a conclu un avenant à son contrat de travail initial à temps plein, ramenant la durée de travail à un temps partiel. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 (...)
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