Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité.
Le décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016, publié au Journal officiel du 18 décembre 2016, précise les modalités selon lesquelles l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie des salariés sous forme électronique et selon lesquelles le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission. L'employeur garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique pendant une durée de cinquante (...)
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