La Cour de cassation retient la nullité de la mise à pied d’un salarié pour utilisation irrégulière du véhicule de service dont l’employeur avait connaissance depuis plusieurs années sans jamais le sanctionner.
Un employé d’une société d’autoroutes, investi de plusieurs mandats syndicaux, utilisait le véhicule de service dans le cadre de ses fonctions syndicales. Estimant qu’il n’avait pas respecté les règles relatives aux véhicules de l’entreprise, son employeur a prononcé à son encontre une mise à pied disciplinaire de huit jours. Le salarié a contesté cette sanction en saisissant les prud’hommes. La cour d’appel de Pau, dans son arrêt du 8 (...)
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