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Résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'objectifs irréalisables

Résiliation judiciaire d'un contrat de travail en cas d'objectifs irréalisables

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice.

Une salariée a été engagée en août 1996 par une société, occupant en dernier lieu les fonctions d'ingénieur commercial. Réclamant le paiement de primes sur objectifs, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en juin 2011, sollicitant par la suite la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle en novembre 2011. Le 27 janvier 2015, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant (...)
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