Publication au JO d'un décret fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail.
Le décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016, relatifs aux ressortissants étrangers venant travailler en France pour une durée inférieure ou égale à trois mois, a été publié au Journal officiel du 30 octobre 2016. Il fixe la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail Cette dispense constitue une mesure de (...)
Cet article est réservé aux abonnés