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Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance

Contrôle de l’application du droit du travail : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance relative au contrôle de l'application du droit du travail.

Lors du Conseil des ministres du 6 avril 2016, la ministre du Travail a présenté une ordonnance relative au contrôle de l’application du droit du travail qui a été publiée au Journal officiel du 8 avril 2016. Prise sur le fondement de l’article 261 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), cette ordonnance du 7 avril 2016 réaffirme les compétences et les pouvoirs dévolus aux agents de (...)
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