Le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été adopté en lecture définitive par les députés en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Un projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs a été présenté au Conseil des ministres du 24 mars 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. L'objectif de ce texte est de donner plus de place à la négociation collective dans le droit du travail pour renforcer la compétitivité de l’économie et développer l’emploi. Ce projet de loi renforce les protections des (...)
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