Publication au JORF d'un décret définissant les modalités de suspension des prestations de services internationales illégales et précisant le champ d'intervention des agents en charge de la lutte contre le travail illégal.
Le décret n° 2015-1579 du 3 décembre 2015, relatif à la suspension temporaire de la réalisation de prestations de services internationales illégales et à la compétence des agents de contrôle de l'inspection du travail des services déconcentrés, a été publié au Journal officiel du 4 décembre 2015. Ce décret détermine les modalités d'application de la suspension temporaire d'une prestation de services internationale en cas de manquements graves aux (...)
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