Orientation des Perco vers le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.
L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale fixe un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) pour l'épargne salariale investie dans un plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) dont les fonds sont investis à hauteur de 7 % minimum en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI). Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, précise que ce ratio (...)
Cet article est réservé aux abonnés