Définition par décret des critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du commerce équitable, ainsi que les modalités contractuelles qui lient ces bénéficiaires à leurs clients.
Un décret n° 2015-1157 du 17 septembre 2015 relatif au commerce équitable a été publié au Journal officiel du 19 septembre 2015. Le texte, pris pour l'application de l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises tel que modifié par l'article 94 de la loi 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, précise les critères du désavantage économique dans lequel se trouvent les travailleurs bénéficiaires du (...)
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