Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales.
Lors du Conseil des ministres du 19 août 2015, le ministre du Travail a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales. Le texte a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance du 2 avril 2015 définit le portage salarial et ses conditions de mise en œuvre. Le portage salarial ne peut ainsi concerner que des salariés d’un haut (...)
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