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Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements

Absence d’autonomie de la branche d’activité cédée : sort des licenciements

En l'absence de tout transfert d'une entité économique autonome, la transaction conclue entre des salariés et un cessionnaire à la suite des licenciements dont ce dernier avait pris l'initiative pour éviter toute contestation portant sur l'exécution ou la rupture des contrats de travail, n'emporte pas renonciation des salariés à toute action en contestation des conditions dans lesquelles leur premier employeur avait mis un terme à la relation contractuelle.

La société N. spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de semi-conducteurs a cédé à la société D. son activité de recherche et développement, l'acte de cession ayant été finalisé le 27 septembre 2007. Le 3 septembre 2007, plusieurs salariés ont été engagés par la société D., la société N. formalisant avec chacun d'eux une lettre de rupture de leur contrat de travail. Le 31 mars 2008, la société D. a licencié l'ensemble de son (...)
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