Une société ne peut enregistrer et traiter des données d'infractions que si elle peut invoquer l'une des exceptions visées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978.
La société Renault Trucks, avait saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) d'un dossier de demande d'autorisation de mise en œuvre d'un logiciel destiné à protéger les salariés et le matériel de l'entreprise contre la pédopornographie.Par une délibération du 5 décembre 2013, la Cnil avait refusé cette demande d'autorisation, au motif que l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que les traitements de données à (...)
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