hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?

Un PSE mis en place volontairement par l'employeur doit-il respecter des obligations légales ?

Lorsque l’entreprise comporte moins de 50 salariés au jour de l’engagement de la procédure de licenciement, le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) volontairement mis en place par l’employeur n’a pas à satisfaire aux exigences des dispositions légales sur le PSE.

En l'espèce, plusieurs salariés étaient au service d'une société lors du prononcé de sa liquidation judiciaire le 23 juillet 2009. Ayant été licenciés pour motif économique le 4 août 2009, après la mise en place volontaire par l'employeur d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), ils ont saisi une juridiction prud'homale tendant à dire que le PSE était insuffisant. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté les salariés de leurs demandes.Les juges du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules