Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'indemnisation des droits à congés payés des salariés déclarés à l'aide du chèque emploi service universel.
Le décret n° 2015-326 du 23 mars 2015, publié au Journal officiel du 25 mars 2015, précise le seuil en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.Ce seuil est fixé à 32 heures par mois.Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur. Lorsque le contrat (...)
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