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Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité

Spécifications concernant la motivation de la lettre de licenciement pour cessation d'activité

Il n'y a pas de licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque la suppression de tous les postes de travail se déduit de la lettre de licenciement qui énonce pour cause de la rupture du contrat de travail la cessation d'activité de l'employeur.

M. X. s'était installé en qualité de mandataire judiciaire au redressement à la liquidation des entreprises près les tribunaux de la cour d'appel d'Agen en novembre 1986 et avait, à ce titre, repris une étude préexistante à Cahors dans laquelle Mme Y. était salariée depuis le 1er avril 1977 et occupait en dernier lieu les fonctions de clerc principal.Par lettre du 9 octobre 2006, M. X. a licencié Mme Y. pour motif économique en raison de la cessation de son (...)
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