Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015, publié au Journal officiel du 28 février 2015, a pour objet de définir la procédure de résolution des litiges individuels portant sur les différends entre le marin et l'employeur liés à la formation, à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. En particulier, il détermine l'autorité administrative compétente pour procéder à la tentative de conciliation des litiges, les règles de procédure applicables (...)