Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) et modifiant le traitement de données nominatives relatif à cette déclaration.
Le décret n° 2014-1371 du 17 novembre 2014, publié au Journal officiel du 18 novembre 2014, ajoute aux déclarations des employeurs auxquelles la déclaration sociale nominative (DSN) se substitue le bordereau récapitulatif des cotisations et contributions sociales, le tableau récapitulatif utilisé pour la régularisation des cotisations sociales de l'année civile, la déclaration des effectifs auprès des organismes du recouvrement compétents pour le régime (...)
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