Le temps de déplacement professionnel entre deux clients au cours d'une même journée constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause dès lors que les salariés ne sont pas soustraits à l'autorité du chef d'entreprise.
La cour d'appel de Paris, par un arrêt du 8 janvier 2013, a condamné deux prévenus, dont une personne morale, pour travail dissimulé à 3.000 euros et 20.000 euros d'amende, et a ordonné une mesure d'affichage, après les avoir déclarés coupables d'avoir exercé une activité lucrative de services sans mentionner sur les bulletins de paie des auxiliaires de vie ou aides à domicile le nombre d'heures correspondant à celui réellement effectué, en l'espèce en (...)
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