hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale

Perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE : condamnation de la société mère et de sa filiale

La Cour de cassation admet la perte de chance des salariés de bénéficier d'un PSE du fait de l'actionnaire et de la filiale de l'employeur qui ont, par leur faute et légèreté blâmable, concouru à la déconfiture de l'employeur et à la disparition des emplois qui en est résulté.

Une société ayant pour activité la fabrication de sièges a fait l'objet d'une restructuration avec la fermeture de son site entraînant la suppression de 166 emplois. Les titres de la société ont été cédés à une filiale créée par son actionnaire unique. Plus tard, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, et la totalité des salariés a été licenciée, après la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Des (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules