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CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé

CJUE : droit au congé annuel payé d'un travailleur décédé

Pas d'exclusion par les législations nationales de l'indemnité financière due au titre des congés annuels payés non pris par un travailleur décédé.

Un salarié a travaillé au sein d'une entreprise allemande entre le 1er août 1998 et le 19 novembre 2010, date de son décès. Depuis 2009, il était atteint d'une maladie grave, à cause de laquelle il a été placé en incapacité de travail jusqu'à son décès. A cette date, il avait cumulé 140,5 jours de congé annuel non pris. La veuve du salarié a réclamé à l'entreprise une indemnité financière correspondant au congé annuel non pris par son mari. (...)
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