hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Les difficultés financières de l'entreprise ne justifient pas le travail dissimulé

Le caractère non intentionnel de l'absence d'accomplissement auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales salariales ne peut se déduire du seul poids des charges et des difficultés financières de l'employeur pour s'acquitter de ces cotisations.

Une salariée, engagée par une société ayant été placée en redressement puis en liquidation judiciaire, a été licenciée en 2010 pour motif économique. Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de fixation d'une indemnité pour travail dissimulé résultant d'un défaut de déclaration auprès des organismes sociaux pour l'année 2010 jusqu'à son licenciement. La cour d'appel de Dijon, par un arrêt du 17 janvier 2013,  déboute la salariée (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules