hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Garantie des créances salariales en cas de conversion d'une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire

Le redressement judiciaire de l'entreprise rend le moyen sans objet dès lors que la créance du salarié est née avant le jugement de redressement judiciaire, si bien qu'il n'y pas lieu de distinguer les diverses causes d'ouverture de cette procédure.

Après un licenciement pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture. Au cours de la procédure prudhomale, une procédure de sauvegarde est ouverte et la société bénéficie d'un plan de redressement. L'AGS reproche aux juges du fond d'avoir en l'espèce retenu sa garantie alors même qu'il résulte de l'article L. 3253-6 du code du travail qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, seules sont garanties (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules