La prise d'acte, permettant au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail, n’est pas justifiée par des manquements anciens qui n’ont pas empêché le contrat de se poursuivre.
Un salarié, engagé en 2001 par une société en qualité de responsable informatique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en 2006 et a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles déclare que la prise d'acte est une démission et déboute le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture. Les juges du fond ont notamment retenu que les manquements de l'employeur étaient pour la plupart anciens, faisant ainsi ressortir qu'ils (...)
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