Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé

Mises en demeure injustifiées pendant un arrêt maladie prolongé

Un salarié engagé en qualité de pâtissier a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. La cour d'appel de Dijon a fait droit à sa demande. Les juges du fond ont retenu que le salarié, en arrêt de maladie prolongé, avait reçu de nombreuses lettres de mise en (...)
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