Tout salarié ayant signé une convention de forfait en jours doit bénéficier de l'entretien annuel sur la charge de travail.
Un salarié a été engagé en tant que cadre par une société. Son contrat de travail contenait une convention de forfait en jours. Suite à son licenciement pour faute grave en 2010, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes dont la nullité de la convention de forfait en jours conclue en 2006. La cour d'appel de Versailles condamne, en premier lieu, l'employeur à payer une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait en (...)
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