La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
Une salariée, victime d'un accident du travail, saisit, 8 ans plus tard, le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de son employeur à reprendre le service de son salaire et ce jusqu'à aménagement effectif de son poste de travail. Elle est déboutée de ses demandes par jugement datant de 2005 et la cour d'appel ordonne le retrait du rôle de l'affaire à la demande des parties. La salariée saisit alors, de nouveau, le même conseil de (...)
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