La lettre de licenciement remise au salarié par un tiers non habilité à prononcer le licenciement n’affecte pas la validité du licenciement.
Un salarié licencié soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison de l'irrégularité de la notification du licenciement. En effet, sa lettre de licenciement lui a été remise par un tiers, et non par lettre recommandée avec avis de réception. Il saisit la juridiction prud'homale. Le 24 novembre 2011, la cour d'appel de Bordeaux déclare le licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de notification régulière de (...)
Cet article est réservé aux abonnés